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Ces guides ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas les conseils d'un avocat. Contactez-nous si vous avez besoin d'aide ou si vous souhaitez être orienté gratuitement vers un avocat.

Violence sexuelle RISE PEI Violence sexuelle RISE PEI

Poursuite en cas d'agression sexuelle : Un guide pour les victimes à l'Î.-P.-É.

Les poursuites consistent à engager une action en justice contre une personne accusée d'un délit. Les poursuites ont lieu après que l'infraction a été signalée et a fait l'objet d'une enquête. Cette publication s'adresse aux victimes de 18 ans et plus. Si vous avez moins de 18 ans, certaines de ces informations ne s'appliquent pas.

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